Droit applicable et juridiction compétente

Neststoreo s’engage à fournir à ses clients un service d’achat en ligne transparent et équitable. La présente section a pour objectif de préciser les règles relatives au droit applicable ainsi que les modalités de règlement des litiges liés à l’utilisation du site, aux commandes et aux services associés.

I. Droit applicable

La vente des produits proposés par Neststoreo, l’utilisation du site ainsi que les activités commerciales associées sont régies par les réglementations applicables en matière de protection des consommateurs, de commerce électronique et de protection des données personnelles.

Pour les consommateurs situés en France et dans l’Union européenne, les services proposés sont traités conformément aux dispositions applicables du droit français et du droit européen relatif à la protection des consommateurs, notamment en matière de droits des consommateurs, d’exécution des contrats, de droit de rétractation, de retours, de remboursements et de protection des données personnelles.

Sans limiter les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu de la loi applicable, les relations entre les parties seront interprétées et exécutées conformément aux dispositions légales en vigueur.

II. Protection des droits des consommateurs

Neststoreo respecte l’ensemble des droits accordés aux consommateurs par les réglementations françaises et européennes applicables.

La présente politique ainsi que les autres règles publiées sur le site ne limitent pas les protections légales dont disposent les consommateurs, notamment :

  • Le droit légal de rétractation ;

  • La garantie légale de conformité des produits ;

  • Le droit à une information claire et transparente ;

  • Les droits relatifs à la protection des données personnelles.

Si une disposition de nos politiques entre en contradiction avec une règle impérative de protection des consommateurs applicable, les dispositions légales concernées prévaudront.

III. Résolution des litiges

En cas de question ou de litige entre vous et Neststoreo concernant une commande, un produit, un service ou l’utilisation du site, nous vous invitons à nous contacter en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Nous examinerons attentivement votre demande et mettrons tout en œuvre pour trouver une solution adaptée à votre situation.

Vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

E-mail : ask@neststoreo.com

Téléphone : +1 (214) 908-4370

Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans un délai raisonnable après sa réception.

IV. Procédures juridiques et juridiction compétente

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé entre les parties, tout litige sera traité conformément au droit applicable par les autorités compétentes ou les tribunaux disposant de la compétence nécessaire.

Pour les consommateurs situés en France, conformément aux règles françaises et européennes relatives à la protection des consommateurs, ceux-ci peuvent généralement saisir les tribunaux compétents de leur lieu de résidence afin de faire valoir leurs droits.

Les consommateurs peuvent également recourir aux mécanismes alternatifs de règlement des litiges prévus par la réglementation applicable afin de rechercher une solution plus simple et plus rapide.

V. Informations relatives aux versions linguistiques

Le site Neststoreo peut proposer différentes versions linguistiques afin de faciliter l’accès aux informations pour les clients de différentes régions.

En cas de différence d’interprétation entre plusieurs versions linguistiques, les informations relatives à la transaction concernée ainsi que les exigences du droit applicable seront prises en considération.

VI. Mise à jour de la politique

Neststoreo peut mettre à jour la présente section relative au droit applicable et à la juridiction compétente en fonction des évolutions réglementaires, des changements liés à ses services ou des améliorations apportées à son activité.

Les versions mises à jour seront publiées sur le site et, lorsque cela sera nécessaire, les modifications importantes seront signalées.

Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page afin de rester informé des dernières informations relatives à nos services.

VII. Contact

Pour toute question concernant le droit applicable, le règlement des litiges ou nos services, n’hésitez pas à nous contacter.

Neststoreo

Adresse : 3306 Explorer Dr, Texas City, TX 7591, US

Téléphone : +1 (214) 908-4370

E-mail : ask@neststoreo.com

Horaires du service client :

Du lundi au vendredi
9h00–12h30 / 14h00–18h00 (heure d’Europe centrale)

Notre équipe de service client vous répondra dans les meilleurs délais pendant les heures d’ouverture et vous accompagnera afin de résoudre toute question liée à nos services.